Cour de cassation - Jugement SNV - Legifrance (22 septembre 2016)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-23.322, Inédit | Legifrance
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), qu'à l'issue de deux interventions nasales, consistant en un ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033145730
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