Plainte à l'ordre des médecins ( procédure)

Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné.

Fiche 24 : les plaintes devant les ordres professionnels - Ministère des Solidarités et de la Santé

pdf Fiche 24 : les plaintes devant les ordres professionnels Téléchargement (54.3 ko) Qui peut porter plainte devant le Conseil national de l'ordre des médecins ? Tout particulier peut porter ...

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Porter plainte contre un hopital ou contre un médecin

Plainte contre un chirurgien Suite à une intervention chirurgicale ma mère a subi la plaie ces réouverte quelques jours après et aujourd'hui elle doit subir une nouvelle intervention pour répa...

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/responsabilite-medicale-accident-medical/porter-plainte-contre-un-hopital

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